Catégorie : droit français
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous a pour objectif principal de réconcilier les enjeux de santé publique, de durabilité alimentaire et de protection de l’environnement.
Cette loi est issue des « États Généraux de l’alimentation » d’où l’abréviation « EGALIM ».
Parmi les nombreuses mesures de cette loi, certaines imposent des restrictions significatives en matière d’utilisation des plastiques à usage unique dans les structures de restauration collective.
Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction des plastiques à usage unique dans la restauration collective est désormais en vigueur et les établissements doivent de ce fait, se conformer à cette réglementation, à moins d’exceptions spécifiques. En effet, dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, cette interdiction sera applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Il convient alors de se demander si cette nouvelle législation entraînera effectivement la fin de l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires, les établissements hospitaliers et autres structures publiques, ou si des difficultés économiques et logistiques pourraient freiner sa mise en œuvre.
Présentation de la loi EGALIM et de ses objectifs environnementaux
La loi EGALIM s’inscrit dans une politique plus large de transition écologique, visant à réduire l’empreinte environnementale des secteurs de l’alimentation et de la consommation.
Adoptée en 2018, elle répond aux enjeux de santé publique en promouvant une alimentation plus saine et durable, tout en intégrant des mesures strictes pour limiter l’usage des plastiques.
Parmi ces mesures, certaines concernent spécifiquement la restauration collective, en imposant des normes visant à réduire les déchets plastiques, conformément aux objectifs environnementaux du gouvernement.
Les mesures législatives de la loi EGALIM relatives à la réduction du plastique
L’article 28 de la loi EGALIM impose des restrictions claires concernant l’utilisation des plastiques à usage unique dans la restauration collective, avec pour objectif de supprimer progressivement ces produits à compter de 2025 :
L’article 28, I alinéa 2 de cette loi dispose qu’: «au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ».
Trois points majeurs à retenir :
- Interdiction des plastiques à usage unique : L’interdiction des plastiques à usage unique dans les établissements de restauration collective, tels que les cantines scolaires, les hôpitaux et autres structures publiques, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Les objets concernés incluent les gobelets, couverts, assiettes et autres contenants jetables, sauf dans des cas spécifiques définis par la loi (produits alimentaires non transformés, par exemple).
- Obligation d’usage d’alternatives écologiques : En remplacement des plastiques à usage unique, la loi encourage le recours à des matériaux alternatifs, tels que l’acier inoxydable, le verre, ou les matériaux biodégradables. Les établissements doivent ainsi s’orienter vers des solutions plus respectueuses de l’environnement.
- Réduction des emballages plastiques : La loi incite également à réduire le recours aux emballages plastiques pour les produits alimentaires, notamment en favorisant les circuits courts et les conditionnements réutilisables ou recyclables.
Quelles implications de la loi EGALIM sur la gestion des déchets plastiques dans la restauration collective ?
L’entrée en vigueur de l’interdiction de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les établissements susmentionnés implique 3 volets principaux.
Le premier est relatif à la transition vers des alternatives écologiques. Cela représente un défi logistique et économique. En effet la diversification des fournisseurs et l’adaptation des équipements nécessaires (par exemple l’achat de contenants en inox au lieu de contenants en plastiques, laves vaisselle, etc.) pourront engendrer des coûts supplémentaires pour les collectivités locales.
Le deuxième volet est lié à l’Impact économique et logistique d’une telle mesure.
Bien que l’adoption d’alternatives écologiques soit bénéfique pour l’environnement à long terme, les coûts liés à cette transition, notamment l’achat de nouveaux matériels et l’adaptation des infrastructures, peuvent constituer un obstacle pour certaines structures, en particulier dans les collectivités plus petites ou les établissements à budget limité.
Le troisième est tient naturellement à la réduction des déchets plastiques : diminution notable des volumes de déchets plastiques générés dans les établissements de restauration collective, contribuant ainsi à la réduction de la pollution plastique, objectif majeur de la loi EGALIM.
Autres défis de la mise en œuvre et les solutions à apporter
Bien que la loi EGALIM ait imposé une interdiction claire, plusieurs défis demeurent pour sa mise en œuvre effective :
- Accessibilité et coût des alternatives : Certaines alternatives écologiques restent encore coûteuses ou difficilement accessibles pour les petits établissements, freinant ainsi la transition. Le développement de solutions plus économiques et accessibles est essentiel pour assurer une adoption à grande échelle.
- Sensibilisation et formation des acteurs de la restauration collective : La mise en œuvre de la loi nécessite également des efforts de formation et de sensibilisation. Les gestionnaires de cantines, les fournisseurs et le personnel doivent être formés aux nouvelles pratiques et à la gestion des alternatives écologiques pour garantir une transition fluide.
- Accompagnement juridique et logistique : Des mesures d’accompagnement doivent être mises en place pour aider les établissements à se conformer à la législation, notamment par des dispositifs de financement, des conseils techniques et des audits pour vérifier la conformité.
Les perspectives d’avenir pour la restauration collective sans plastique
La loi EGALIM représente une étape importante vers une restauration collective plus durable et respectueuse de l’environnement.
Cependant, la mise en œuvre complète de ces objectifs nécessitera un suivi constant et des ajustements au fur et à mesure que les alternatives écologiques se développent.
En parallèle, d’autres enjeux environnementaux, tels que la gestion des déchets organiques et la lutte contre le gaspillage alimentaire, devront être intégrés pour compléter cette transition.
En conclusion, l’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique en restauration collective le 1er janvier 2025, marque un tournant dans la gestion des déchets et la transition écologique du secteur. Bien que cette législation impose des contraintes aux établissements concernés, elle ouvre également la voie à des solutions plus durables et respectueuses de l’environnement.
Si des défis subsistent, notamment en termes de coûts et d’adaptation logistique, l’objectif demeure d’assurer une transition réussie vers un modèle de restauration plus écologique, en accord avec les objectifs de la loi EGALIM.
Sources :
- Loi EGALIM n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Légifrance)
- Décret n° 2020-1150 du 19 septembre 2020 : précisant les modalités d’application de l’interdiction des plastiques à usage unique en restauration collective.
- Le site du Ministère de la Transition écologique
- Le site de l’ADEME– Agence de la transition écologique- République française
APITHY Séphora
Juriste spécialisée en droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires
Auteure du livre Des mots d’Agriculture et de Culture
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