Riz au Bénin : les importateurs mis au pas !

L’étau se resserre en République du Bénin sur les opérateurs économiques importateurs du secteur du riz.

Par une Décision n°174/DGD/DBP/DOD/DLC/SP signée le 22 avril 2026 par la Direction Générale des douanes et fixant les modalité d’application de l’Arrêté n°853-C/MEF/DC/SGM/DCSRF/DGD du 16 avril 2026 portant règle particulières applicables aux opérations de dédouanement de riz en République du Bénin de nouveaux critères rigoureux encadrent l’importation de riz au Bénin.

Désormais, seules les entreprises répondant à des critères rigoureux pourront obtenir une autorisation annuelle d’importation.

Le processus de sélection est confié à un comité technique d’instruction présidé par le premier responsable des Douanes.

Les conditions d’import du riz au Bénin

Obligations légales 

a- La société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

b- La société doit disposer d’un identifiant fiscal valide (IFU)

c- La société doit être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, douanières et sociales.

La société d’import doit donc être légalement constituée.

Obligations administratives

Les opérations de dédouanement de riz sont soumises à une autorisation annuelle préalable.

Conditions économiques

Les candidats à l’octroi une autorisation préalable doivent souscrire à un engagement d’importation mensuel compris entre 50 000 et 100 000 tonnes de riz et fournir la preuve d’une caution financière d’1000 000 000 de FCFA (un milliard de francs CFA).

Concernant la caution, elle doit être déposée sous forme de consignation en espèces dans un compte dédié au Trésor Public. Sa vocation est de couvrir le respect des engagements souscrits, ainsi que les risques liés aux éventuels manquements fiscaux ou douaniers.

La capacité financière de l’opérateur sera notamment apprécié en fonction de:

• ses informations bancaires
• ses états finaciers certifiés
• son expérience commerciale pertinente

Conditions technique et logistiques

Les opérateurs doivent justifier d’une capacité technique, financière et logistique suffisante pour assurer:

a- l’importation du riz

b- le stockage du riz

c- le transport du riz

d- la distribution du riz

Le tout adapté à leur programme prévisionnel d’importation et cela afin de garantir la continuité de approvisionnement et fournir une traçabilité des flux et la sécurisation des recettes publiques

Durée et délais

a- Le Comité de sélection a trente jours ouvrables pour instruire les dossiers complets. Lors de l’instruction, d’éventuelles visites sur sites sont à prévoir en plus des vérifications documentaires.

b- L’activité de la société d’import de riz doit au minima avoir 3 années d’ancienneté au Bénin.

c- L’autorisation délivrée à une durée de validité de 12 mois et ne confère aucun droit acquis à son renouvellement.

d- La caution d’un milliard de FCFA demeure valide durant toute la durée de l’autorisation et jusqu’à un an après son expiration.

L’avis de SEPHORAGRO

Ces critères d’éligibilité à l’import du riz exclu désormais de facto l’importation via des structures informelles ou économiquement chancelantes, encore très présentes sur l’étendue du territoire et ce afin de promouvoir et favoriser les acteurs économiques solides et structurés de ce secteur.

Cet effort de régulation est à saluer car il permettra assurément une plus grande lisibilité de ce marché à l’échelle non seulement nationale et mais également internationale avec une identification claire des acteurs et des recettes.

Cependant, cela ferme assurément les portes aux jeunes acteurs sérieux et désireux d’intégrer ce marché.

Ce durcissement (excessif) des règles pourrait donc favoriser

1- Les abus de positions dominantes

2- Eteindre un véritable jeu de la concurrence

3- Avoir un impact extrêmement négatif sur les prix d’achat pour les consommateurs.

Pour conclure, un même effort sur l’encadrement et la promotions de la production et de l’exportation du riz produit au Bénin n’est pas à omettre.

APITHY Séphora

Juriste spécialisée en droit de l’agriculture et des filières agro-alimentaires

Auteure de l’ouvrage Des Mots d’Agriculture et de Culture (disponible sur amazon.com)

Sources:

• Décision n°174/DGD/DBP/DOD/DLC/SP signée le 22 avril 2026 de la Direction Générale des douanes fixant les modalité d’applications de l’arrêté ci-dessous
• Arrêté n°853-C/MEF/DC/SGM/DCSRF/DGD du 16 avril 2026 portant règle particulières applicables aux opérations de dédouanement de riz en République du Bénin